Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation (CGU) pour MED’PROFILE

Edition – Novembre 2015

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent le rapport contractuel entre le Membre et SWISS MEDBANK SA concernant l’utilisation du dossier de santé électronique proposé par SWISS MEDBANK (ci-après: MED’PROFILE) et les services additionnels opérés par son partenaire SwissMedCall dans le cadre des services Plus. Le Membre peut consulter, imprimer, télécharger et/ou sauvegarder les CGU en vigueur n’importe quand, y compris après la conclusion du contrat, sous le lien « Conditions Générales d’Utilisation » consultable sur le site de SWISS MEDBANK.

Le service est édité par SWISS MEDBANK SA, société au capital de CHF 100’000 et dont le siège est situé à Grand Rue 38A, CH 1297 Founex.

Définitions

« Membre » : personne physique résidente ou non en Suisse et qui a accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et bénéficie des services de SWISS MEDBANK.

« Professionnel de Santé» : personne physique ou morale qui fournit des services de soins préventifs, curatifs ou de réhabilitation auprès d’individus, de familles ou de communautés.

« Professionnel de Santé Partenaire» : personne physique ou morale qui fournit des services de soins préventifs, curatifs ou de réhabilitation auprès d’individus, de familles ou de communautés et qui a accepté les conditions du Contrat de Partenaire Agréé avec SWISS MEDBANK SA.

« Partenaire Commercial » : collaborateur de SWISSMEDBANK SA basé en Suisse ou à l’étranger autorisé à proposer et à vendre les services commercialisés et gérés par SWISS MEDBANK SA.

« Annonceur » : personne physique ou morale qui fait de la publicité sur la page web de SWISS MEDBANK SA et sur les sites de ses filiales.

« Tierce Partie » : personne physique ou morale qui n’est pas liée aux services proposés par SWISS MEDBANK SA.

« Données » : information du Membre concernant sa vie privée et sa santé, spécialement les faits, les documents ou chiffres, stockés sur MED’PROFILE et sur le MED’EPASS, le cas échéant, dans le but d’examiner, considérer et utiliser pour aider à la prise de décision en cas d’urgence.

« MED’PROFILE » : dans le cadre des présentes CGU, le terme MED’PROFILE désigne le logiciel d’édition de dossier médical électronique personnel en ligne développé et propriété de SWISS MEDBANK SA.

« MED’PROFILE App » : application mobile pouvant être installée sur smartphone ou tablette et permettant l’accès à MED’PROFILE.

« MED’PROFILE Card » : clef USB spécifique équipée d’un système de reconnaissance digitale permettant l’accès à MED’PROFILE à partir d’un port USB.

« MED’PROFILE Web » : accès Internet à MED’PROFILE à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone

« Moyens d’Accès à MED’PROFILE » : l’ensemble des modes permettant au Membre de se connecter à MED’PROFILE, soit MED’PROFILE App, MED’PROFILE Card et MED’PROFILE Web.

« Moyens d’Accès Physiques à MED’PROFILE » : l’ensemble des supports matérialisés externe à un ordinateur permettant au Membre de se connecter à MED’PROFILE, soit MED’PROFILE Card, MED’PROFILE Band et MED’PROFILE Key.

« Logiciel » : l’ensemble des logiciels nécessaires au bon fonctionnement de MED’PROFILE ainsi que les logiciels embarqués dans les Moyens d’Accès Physiques à MED’PROFILE.

« SwissMedCall » : partenaire de SWISS MEDBANK responsable des services additionnels proposés dans les solutions Plus décrites au point 2.2 et dont les bureaux se situent rue de Lausanne 3, CH-1020 Renens.

« Système Compatible » : le système complet comprenant le matériel et les logiciels avec lesquels MED’PROFILE et les Moyens d’Accès à MED’PROFILE sont compatibles ou fonctionnent correctement comme indiqué dans les modes d’emploi.

Objet du contrat

L’application des services pour lesquels ce contrat est signé consiste à héberger les Données d’un Membre sur MED’PROFILE dans le but de lui donner un accès international à ces Données à travers les outils développés exclusivement par SWISS MEDBANK SA : les Moyens d’Accès à MED’PROFILE.

Les prestations de services et offres fournis par des Annonceurs et / ou des Partenaires Commerciaux ne sont pas l’objet de ce contrat, même s’ils sont véhiculés par SWISS MEDBANK SA. Dans de tels cas, le partenaire contractuel du Membre est exclusivement le fournisseur concerné qui opère sur la base de ses propres conditions contractuelles. De même, les prestations de services et offres autres que MED’PROFILE et proposés par SWISS MEDBANK SA ne sont pas l’objet de ce contrat.

Les présentes CGU sont considérées comme acceptées entre le Membre et SWISS MEDBANK SA dans la mesure où et dès que le Membre a souscrit à des solutions de SWISS MEDBANK SA ou commandé de tels produits ou services chez SWISS MEDBANK SA, et pour lesquels SWISS MEDBANK SA a confirmé l’inscription et la commande.

Les services de SWISS MEDBANK

2.1 Description du Service Standard

SWISS MEDBANK SA fournit au Membre les applications et les services qui lui permettent de traiter et de sauvegarder ses Données sous format électronique grâce à MED’PROFILE. Il peut à tout moment modifier, compléter ou effacer toute Donnée sauvegardée dans MED’PROFILE. Dans certains cas où des Données sont entrées par les employés de SWISS MEDBANK SA, le Membre a la possibilité, également à tout moment, de modifier, compléter ou effacer toute Donnée.

Le Membre est seul responsable pour les Données stockées dans son MED’PROFILE.

MED’PROFILE est un service fournit par SWISS MEDBANK SA et est proposé aux Membres de tous les pays. L’utilisation de MED’PROFILE est réservée aux Membres majeurs. Dans le cas d’un Membre mineur dans son pays de résidence ou sous tutelle, SWISS MEDBANK SA accepte de fournir le service uniquement avec l’accord écrit du représentant légal du Membre (parents, tuteur légal).

Grâce aux Moyen d’Accès à MED’PROFILE, le Membre peut, à tout moment, et ce dans le cadre des conditions contractuelles, accéder à son MED’PROFILE et le visualiser, l’éditer et sauvegarder l’ensemble des Données stockées.

SWISS MEDBANK SA offre au Membre un support et une assistance par courrier électronique via les sites de SWISS MEDBANK, ou par téléphone ; il se peut que des frais s’appliquent dans ce dernier cas.

Une fois que le Membre est enregistré sur MED’PROFILE, les Données stockées font foi entre les parties.

2.2 Description du Service Plus

SWISS MEDBANK propose au Membre d’utiliser les services Plus qui intègrent en sus de la version Standard décrite au point 2.1 des présentes:

– l’accès à un médecin par téléphone, vidéo-conférence ou chat

– la mise-à-jour du MED’PROFILE du Membre par un Professionnel de Santé, après demande du Membre, envoi des éléments par voie postale ou digitale par le Membre, et réception de ces derniers par SWISS MEDBANK .

Les services supplémentaires proposés dans les solutions Plus sont intégralement opérées et sous la responsabilité de SwissMedCall

2.3 Exigences pour un fonctionnement correct de MED’PROFILE Web.

Globalement, un appareil électronique connecté à Internet et un navigateur web approprié sont exigés pour un bon fonctionnement de MED’PROFILE Web.

2.4 Exigences pour un bon fonctionnement de tout Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE

Tout Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE est connectable uniquement à un port USB et requiert un appareil électronique équipé d’un Système Compatible comme mentionné dans le Manuel d’Utilisation. SWISS MEDBANK s’efforcera d’assurer la compatibilité avec les futures versions des Systèmes Compatibles.

A chaque nouvelle version du Logiciel embarqué, le Membre doit télécharger la dernière version comme demandé par SWISS MEDBANK. SWISS MEDBANK doit informer le Membre par e-mail lorsque chaque nouvelle version est disponible.

2.5 Exigences pour la bonne visualisation de l’imagerie médicale.

MED’PROFILE utilise des technologies modernes pour fournir à ses Membres un service de pointe. Le Membre peut télécharger sur son propre MED’PROFILE de l’imagerie médicale dans plusieurs sections ou le téléchargement d’un document est possible. Dans le but d’afficher correctement l’image médicale téléchargée, le Membre devra vérifier que le web browser qu’il utilise au moment du visionnage supporte html5.

2.6. Accès autorisé aux Partenaires Commerciaux

Dans certains cas, SWISS MEDBANK met à disposition des Partenaires Commerciaux un système appelé Med Professional qui leur permet de générer et gérer les comptes MED’PROFILE de leurs clients. Dans ce cas, le Membre est conscient que le Partenaire Commercial a accès à ses Données. Le Partenaire Commercial doit en informer le Membre.

2.7 Accès autorisé aux Professionnels de Santé Partenaires

Dans le cas où le Membre bénéficie d’une solution Plus, ou qu’il ait commandé les services de MED’PROFILE par l’intermédiaire d’un Professionnel de Santé Partenaire, SWISS MEDBANK SA permet au Membre de rendre disponible les données stockées dans MED’PROFILE au Professionnel de Santé Partenaire.

Dans un tel cas, le nom, la date et l’heure à laquelle le Professionnel de Santé Membre accède au MED’PROFILE du Membre est enregistré. Les enregistrements d’accès peuvent être consultés par le Membre à tout moment en en faisant la demande auprès du Service clientèle de SWISS MEDBANK SA ou du Professionnel de Santé Partenaire.

2.8 Accès en cas d’état inconscient.

Dans le cas où le Membre est inconscient, la MED’PROFILE Card permet aux Professionnels de Santé ou à une Tierce Partie d’accéder au MED’PROFILE personnel du Membre sur tout Système Compatible par l’intermédiaire de la technologie d’empreinte digitale. L’accès ne peut se faire qu’en présence physique du Membre puisque cela nécessite son empreinte digitale pour accéder au MED’PROFILE.

2.9 Moyens d’Accès Physiques à MED’PROFILE

Général

Les Moyens d’Accès Physiques à MED’PROFILE sont inclus dans les package Silver et Gold.

Les Moyens d’Accès Physiques à MED’PROFILE remplissent la fonction d’accès au MED’PROFILE personnel après connexion de sa prise USB au port USB d’un appareil électronique et la reconnaissance digitale (MED’PROFILE Card uniquement) ou les codes d’accès personnels pour la consultation ou l’édition des Données.

Compte MED’PROFILE

Tout Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE est lié à un compte MED’PROFILE ouvert par SWISS MEDBANK SA.

Bénéficiaire

La seule personne éligible pour tout Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE est le Membre.

Propriété

Le Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE est la propriété de SWISS MEDBANK SA.

Conservation et rangement

Nous recommandons au Membre de conserver son propre

Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE avec soins et de le garder dans son portefeuille (MED’PROFILE Card et MED’PROFILE Key) lors de déplacement lorsqu’il n’est pas connecté à un appareil électronique. Le Membre doit également conserver sa MED’PROFILE Card loin d’une source magnétique, de la protéger des rayons du soleil, d’une température basse et/ou d’un environnement humide.

Validité et renouvellement d’un Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE

La validité d’un Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE expire à la fin du contrat.

En cas de renouvellement suite à une perte, un vol ou un dommage physique du Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE, des frais de renouvellement seront facturés au Membre. Le montant sera communiqué au Membre.

En cas de perte ou de vol

Le Membre doit informer immédiatement SWISS MEDBANK SA par téléphone ou par courrier électronique en cas de perte ou de vol. Après un délai de 48 heures, SWISS MEDBANK SA se réserve le droit d’augmenter le prix du renouvellement du Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE.

Engagement

En cas de dysfonctionnement du Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE dû à des causes techniques et / ou électroniques et diagnostiquées comme telles par SWISS MEDBANK SA, le Membre reçoit son nouveau Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE gratuitement.

Dans le cas où le diagnostic technique réalisé par SWISS MEDBANK SA révèle que le Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE n’a pas été conservé avec soins, ou démontre que ce dernier est ou a été ouverte physiquement par le Membre, l’engagement ci-dessus ne pourra pas s’appliquer et des frais de renouvellement seront à la charge du Membre.

Responsabilités du Membre

Le Membre déclare qu’il enregistre pour lui un seul MED’PROFILE. Dans le cas où le Membre réside hors de Suisse, il déclare qu’il accepte de stocker ses Données, ou une copie de ses Données chez SWISS MEDBANK SA sur son MED’PROFILE.

Le Membre ne doit employer MED’PROFILE que conformément au contrat et pour les objectifs prévus. Le Membre s’engage, entre autres, formellement à ne pas utiliser MED’PROFILE à des fins détournées de l’objectif premier, à se comporter de manière non abusive et/ou à ne pas stocker, diffuser ni rendre accessibles des informations délictueuses ou illicites de quelconque nature relatives aux services de MED’PROFILE. Ce qui précède s’applique notamment aux contenus de nature pornographique et faisant l’apologie de la violence.

Le Membre s’engage dans son propre intérêt à veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des Données stockées et enregistrées par ses soins dans son propre MED’PROFILE. Il assume la responsabilité des conséquences d’informations inexactes ou non exhaustives.

Codes d’accès

Le Membre doit traiter les codes d’accès à son MED’PROFILE de manière confidentielle et s’abstient de les transmettre à des Tierce Parties, de même qu’il s’engage à modifier le mot de passe à intervalles réguliers. Si on est en présence de signes démontrant que des Tierces Parties ont pris connaissance de ses codes d’accès, le Membre doit modifier sur-le-champ le mot de passe conduisant à son dossier, voire ordonner le blocage de son compte. SWISS MEDBANK SA décline toute responsabilité pour les conséquences découlant de la prise de connaissance des codes d’accès. Le Membre reconnaît les actions opérées avec ses codes d’accès avant un blocage comme ses propres actions et/ou des actions autorisées par ses soins, et il en est responsable.

SWISS MEDBANK SA rappelle au Membre que les Données stockées dans son MED’PROFILE sont une copie des Données originales. Le Membre se doit de conserver avec soins les Données originales.

Activation d’un compte MED’PROFILE par une Tierce Partie

Dans le cas où le Membre mandate une Tierce Partie, ou qu’une Tierce Partie a été assignée pour activer le MED’PROFILE du Membre avec l’autorisation de ce dernier, le Membre doit instantanément changer les codes d’accès à travers le processus « Mot de passe oublié » (ou « Forgotten Password ») disponible sur le page Internet de connexion à MED’PROFILE www.my-medprofile.com.

SWISS MEDBANK ne peut en aucun cas être responsable en cas d’oubli qui résulterait en un accès futur au MED’PROFILE du Membre par la Tierce Partie qui aura activé le compte.

Interdictions

Ces CGU n’autorisent pas le Membre ou toute autre personne qui aurait accès aux produits et services de :

Modifier le Logiciel dans le but de corriger des bugs et erreurs sans le consentement préalable de SWISS MEDBANK SA ;
Dégager un profit financier direct de l’utilisation de MED’PROFILE et de tout Moyen d’Accès à MED’PROFILE ;
Louer, partager, sous-licencier MED’PROFILE et tout Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE ou céder les droits relatif au Logiciel ou toute portion de celui-ci et en toute forme à toute tierce-partie sans le consentement préalable de SWISS MEDBANK SA;
Traduire, effectuer de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler partiellement ou totalement le Logiciel, ou effectuer toute tentative de découverte de code source, ou créer toute œuvre dérivée du Logiciel ;
Altérer ou supprimer les mentions de droit d’auteur, noms commerciaux, logos ou marques, figurant dans ou sur le Logiciel ou sur tout Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE;
Divulguer, distribuer, commercialiser, afficher publiquement, et démontrer toute ou partie de la documentation de MED’PROFILE et de tout Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE, modifié ou non, à toute tierce-partie;
Sous-licencier à une tierce-partie la documentation produit du Logiciel;
Ouvrir, effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler, tout Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE ou essayer de le dupliquer de n’importe quelle manière.

Si le Membre rencontre des problèmes d’interopérabilité entre MED’PROFILE / Moyen d’Accès à MED’PROFILE et d’autres programmes informatiques, il accepte d’informer SWISS MEDBANK SA. Dans un tel cas, le Membre doit contacter le Service Clientèle de SWISS MEDBANK SA.

Début du contrat, durée, modification et résiliation

Une fois la procédure d’enregistrement pour MED’PROFILE achevée, le Membre accepte les présentes CGU. Par la connexion du Membre, SWISS MEDBANK SA accepte cette offre et conclut un contrat entre le Membre et SWISS MEDBANK SA en y incluant les présentes CGU. Le Membre peut alors, voire le cas échéant à une date ultérieure, opter pour des prestations de service plus adaptée relative à MED’PROFILE. Le Membre est avisé par un courrier électronique de confirmation de l’acceptation du contrat par SWISS MEDBANK SA.

Les prestations de SWISS MEDBANK SA courent sur la durée respectivement convenue. Si le package de services concerné n’est pas résilié par le Membre ou SWISS MEDBANK SA, il est prolongé de la même durée.

Le Membre et SWISS MEDBANK SA peuvent résilier le package de services connexe sous trois (3) mois au terme de la durée convenue, voire au terme d’une période de prolongation. Avec la résiliation du contrat, le Membre doit être libéré de son obligation de paiement. Ainsi, MED’PROFILE ne devra plus être accessible au Membre. Le Membre doit renvoyer la MED’PROFILE à SWISS MEDBANK SA au plus tard trente (30) jours après la résiliation du contrat.

Le Membre renonce en l’occurrence à toute durée d’exploitation restante potentielle prépayée. Tout remboursement des paiements déjà versés est exclu. Les paiements exigibles avant la cessation du contrat restent néanmoins dus par le Membre.

SWISS MEDBANK SA peut résilier le rapport contractuel pour motif grave si la poursuite dudit rapport jusqu’au terme du préavis légal n’est pas acceptable pour SWISS MEDBANK SA. Sont considérées notamment comme motifs graves:

 l’inobservation de directives légales de la part du Membre

 le manquement du Membre à des obligations contractuelles (ex.: données d’identité fausses, usage abusif, arriérés de paiement, etc.)

 un important préjudice porté par le Membre à un ou plusieurs autres Membres.

En présence d’un motif grave, SWISS MEDBANK SA peut librement formuler aussi un avertissement sur une possible résiliation, voire bloquer ou limiter l’accès du Membre aux services de SWISS MEDBANK SA. En cas de résiliation pour motif grave de la part de SWISS MEDBANK SA, le Membre ne peut aucunement prétendre au remboursement des paiements versés d’avance.

Toute résiliation doit être faite par écrit (courrier électronique ou lettre).

Cas spéciaux

Changement d’employeur.

Dans le cas où le Membre a contracté une solution MED Business et quitte son employeur (après démission ou licenciement), le Membre a la possibilité de s’orienter vers un abonnement à une solution MED Private et de garder son MED’PROFILE activé. Dans un tel cas, le Membre doit informer le Service Clientèle de SWISS MEDBANK SA par courrier électronique. Le prix du service sera modifié selon les tarifs MED Private, et ce après l’accord du Membre.

Décès du Membre

Dans le cas où le Membre décède pendant la période de contrat, les Données seront stockées pour un minimum de douze (12) mois sur le serveur de SWISS MEDBANK SA. Le représentant légal uniquement aura la possibilité d’obtenir une copie du MED’PROFILE du Membre, et ce par demande écrite et par preuve de son statut. SWISS MEDBANK SA se réserve le droit de facturer une telle copie au demandeur. SWISS MEDBANK SA informera le représentant légal de l’obligation de retour du Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE.

Maintien des Données

Des frais pour le maintien des Données chargées sur MED’PROFILE sont inclus dans chaque paiement fait par le Membre pour les services opérés par SWISS MEDBANK SA. Ainsi, SWISS MEDBANK SA se doit de conserver toutes les Données pour un maximum de 5 ans. En cas de fin de contrat, de telles Données doivent bénéficier de la même sécurité et de la même confidentialité durant cette période que lorsque le contrat était en cours. Dans le cas où le Membre refuse que SWISS MEDBANK SA conserve ses Données, il doit le notifier à SWISS MEDBANK SA par écrit (courrier électronique ou lettre).

Réactivation de l’adhésion

Après résiliation, le Membre doit avoir la possibilité de réactiver son MED’PROFILE. Des frais pourront être à la charge du Membre dont le montant lui sera communiqué avant la réactivation.

Enregistrement et authentification

Le Membre assure que toutes les données saisies lors de l’enregistrement et/ou de l’inscription sont exactes et exhaustives. Il convient d’user notamment du nom officiel, et non d’un sobriquet ou nom courant. En cas d’éventuels changements des données personnelles (ex. nom, adresse, numéros de téléphone fixe et mobile, adresse e-mail ou coordonnées de paiement) du Membre, il doit en plus saisir immédiatement ces changements dans la rubrique Contact de MED’PROFILE. SWISS MEDBANK SA décline toute responsabilité pour les conséquences de changements non affichés ou affichés tardivement.

En cas d’achat direct du service auprès de SWISS MEDBANK SA et de modification des coordonnées de paiement (ex. coordonnées bancaires), le Membre doit en informer SWISS MEDBANK SA dans les plus brefs délais.

Lors de l’enregistrement, le Membre définit son mot de passe pour accéder à MED’PROFILE. Le Membre doit fixer en l’occurrence un mot de passe sûr qui ne doit pas se référer entre autres à ses informations personnelles, ni être facile à deviner.

Prix et prestations

Des détails sur les prix d‘utilisation peuvent être réclamées à SWISS MEDBANK SA ou aux Partenaires Commerciaux via le site Web (www.swissmedbank.com). Dans le cas où le Membre a commandé les services directement auprès de SWISS MEDBANK SA, le paiement doit être exécuté comme suit :

Soit à trente (30) jours net à partir de la date de facture si le paiement se fait par transfert bancaire ;
Soit par débit immédiat si le paiement se fait par carte de crédit par l’intermédiaire du système de paiement en ligne

Si le Membre commande les services de SWISS MEDBANK SA par l’intermédiaire d’un Partenaire Commercial, ce dernier et non SWISS MEDBANK SA devient le partenaire contractuel du Membre et donc le fournisseur qui opère sur la base de ses propres conditions, dont les conditions de paiement et tarifaires. De plus, ces CGU doivent s’appliquer aux services effectués par SWISS MEDBANK SA.

D’éventuels ajustements tarifaires annoncés par la suite, pendant la durée de l’abonnement choisi, se répercutent uniquement sur la période d’abonnement suivante (y compris lors d’une prolongation automatique du package de services).

Le prix peut être réglé au moyen du mode de paiement proposé (par ex. par cartes de crédit acceptées; des suppléments s’appliquant en l’occurrence le cas échéant). Si un prix ne peut être réglé intégralement ou en temps, le Membre supporte tous les coûts qui en découlent.

SWISS MEDBANK SA peut transmettre au Membre par courrier électronique ou SMS des factures et rappels de paiement. Tous les prix incluent la taxe légale sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur dans le pays de résidence du Membre à la date de la conclusion du contrat.

Responsabilité pour les contenus

7.1 Membre majeur et autonome

Le Membre est propriétaire de ses Données. Le Membre doit avoir la responsabilité du contenu saisie dans MED’PROFILE par lui-même ou par un employé de SWISS MEDBANK SA ou par un Professionnel de Santé. Il doit avoir la responsabilité de vérifier que de telles Données ont été correctement rentrées dans son MED’PROFILE.

Le Membre seul est responsable de la divulgation ou de l’envoi du contenu à des Tierces Parties.

7.2 Membre mineur et /ou sous tutelle

Le contenu saisie dans MED’PROFILE par le Membre lui-même, par son représentant légal, par un employé de SWISS MEDBANKSA ou par un Professionnel de Santé est la responsabilité du représentant légal du Membre envers la loi. Ce dernier doit avoir la responsabilité de vérifier que de telles Données ont été correctement rentrées dans le MED’PROFILE du Membre.

7.3 Divers

SWISS MEDBANK SA exclut toutefois – pour autant que la législation le permette – la responsabilité pour des informations consultables via son site Internet et ses services électroniques, notamment via MED’PROFILE. SWISS MEDBANK SA ne donne notamment aucune garantie quant au fait que ces contenus sont corrects, actuels et exhaustifs, voire qu’ils sont adaptés à une finalité spécifique. En sont exclues les informations présentant un caractère contraignant (ex. offres de prix), ou d’ordre contractuel (ex. modifications de CGU publiées).

Les services fournis par SWISSMEDBANK SA ont pour but de faciliter la communication entre les Professionnels de Santé et le Membre.

Ces services ne peuvent, en aucun cas, se substituer à l’expertise des professionnels de santé, particulièrement les médecins. Ces services ne peuvent se substituer aux documents originaux et autre systèmes d’hébergement de données.

Marketing, information au Membre et publicité

SWISS MEDBANK SA peut également afficher sur le site Web de SWISS MEDBANK et ses filiales des informations et offres pour ses propres prestations, ainsi que des informations et offres d’Annonceurs et de Partenaires Commerciaux. Dans le cas d’offres émises par ces derniers, les services de SWISS MEDBANK se limitent exclusivement à la mise à disposition de MED’PROFILE dans le mesure où cela est nécessaire à la prestation de services de ces partenaires.

Si le Membre commande un produit ou service auprès de l’Annonceur ou du Partenaire Commercial, le partenaire contractuel du Membre est exclusivement le fournisseur concerné qui opère sur la base de ses propres conditions contractuelles

SWISS MEDBANK peut informer le Membre à intervalles réguliers ou lors d’occasions particulières, par e-mail sur son adresse e-mail, sur des services liés à la santé, des offres ou des activités de SWISS MEDBANK, d’Annonceurs ou de Partenaires Commerciaux. De tels partenaires ont la responsabilité de leurs services, offres et activités.

En vue de renseigner le Membre de façon plus ciblée, SWISS MEDBANK SA doit – lors de la sélection des destinataires d’informations, d’offres ou d’envois – recourir aux données enregistrées par le Membre dans MED’PROFILE. Le Membre peut stopper à tout moment la réception de de telles informations avec chaque courrier électronique de ce type en refusant des notifications complémentaires.

Service d’analyse du Web

SWISS MEDBANK SA analyse l’utilisation des applications et des pages Web SWISS MEDBANK en installant des cookies. Les informations collectées par le cookie sont transférées à un serveur de SWISS MEDBANK SA et y sont stockées. SWISS MEDBANK SA utilise ces informations pour exploiter statistiquement l’utilisation des services et des pages Web SWISS MEDBANK, afin de pouvoir mieux aligner ses offres aux besoins des utilisateurs. Le Membre peut empêcher l’utilisation des cookies par le paramétrage approprié de son logiciel de navigation. SWISS MEDBANK SA attire l’attention du Membre sur l’impossibilité, en pareil cas, d’utiliser toutes les fonctions des applications et des pages Web SWISS MEDBANK. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Protection et sécurité des données

Concernant le traitement de données sur les personnes, les parties s’engagent à respecter la Loi suisse sur la protection des données. SWISS MEDBANK SA s’abstient en particulier de communiquer les Données du Membre, liées à des personnes, à des Tierces Parties non autorisées et elle protège les Données sur les personnes qui lui sont confiées, ainsi que le prévoit la législation, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées face à tout traitement non autorisé. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et de Sécurité.

Les Membres du personnel de SWISS MEDBANK SA peuvent avoir connaissance dans certains cas des Données du Membre. Tous les employés de SWISSMEDBANK SA se doivent de respecter la Politique de Confidentialité et de Sécurité.

Dans le cas où le Membre bénéficie d’une solution Plus, les Professionnels de Santé Partenaires de SwissMedCall se doivent de respecter la déontologie propre aux médecins installés en Suisse ou dans leur pays d’exercice. Ils se doivent de respecter la Charte des Médecins disponible sur le site Internet de SwissMedCall

Dans le cas où le Membre est inconscient, ce dernier consent à donner l’accès à son MED’PROFILE par l’intermédiaire de sa MED’PROFILE Card personnelle et de l’une de ses empreintes digitales enregistrées au préalable sur sa MED’PROFILE Card. Le Membre accepte que, dans un tel cas, des Professionnels de Santé ou des Tierces Parties aient accès à son MED’PROFILE.

Dans ce cas, l’accès ne sera possible qu’en présence physique du Membre.

En l’absence de législation garantissant une protection adéquate dans certains pays, le Membre donne son consentement à la divulgation de ses Données par l’intermédiaire de MED’PROFILE.

En concluant ce contrat, le Membre déclare son accord sur le fait que SWISS MEDBANK SA traite toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat (notamment ses Données saisies dans MED’PROFILE) pour les finalités décrites dans les présentes CGU, spécifiées, voire pour les finalités évidentes au regard des circonstances. Le Membre accepte que tous les individus qui disposent de codes d’accès valides pour le MED’PROFILE d’un Membre se voient accorder l’accès aux Données concernées.

SWISS MEDBANK SA peut aussi exploiter les données saisies dans MED’PROFILE pour des objectifs en matière de recherche, de statistiques et d’autres finalités sans rapport avec des personnes. Une telle exploitation peut se faire sous réserve que les membres du personnel de SWISS MEDBANK SA et des tiers se voient octroyer l’accès uniquement à des données et résultats rendus anonymes.

Responsabilité

En cas de violations du contrat, SWISS MEDBANK SA assume la responsabilité du préjudice prouvé comme stipulé ci-dessous, sous réserve qu’elle n’apporte pas la preuve que la responsabilité ne lui incombe pas. SWISS MEDBANK SA assume de façon illimitée la responsabilité des préjudices et dommages causés par elle de manière volontaire et par négligence grave. En cas de négligence légère et moyenne, SWISS MEDBANK SA assume la responsabilité des préjudices et dommages, indépendamment du motif juridique (sous réserve de dispositions légales obligatoires), de dommages directs jusqu’au montant du paiement annuel des prestations achetées.

Dans les limites permises par la loi applicable, ELUTIONS ou quiconque qui a été impliqué dans la production du Logiciel, ne sera en aucun cas responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire quel qu’il soit (ceci incluant, sans exceptionS, les dommages pour perte de bénéfice, perte d’exploitation, d’informations commerciales ou de données, ou toute autre perte pécuniaire) survenant lors de l’usage ou de l’incapacité à utiliser le Logiciel même si SWISS MEDBANK a été avisée de la possibilité de tels dommages. Certaines loiS ou juridictions ne reconnaissant pas la valeur de telles exclusions ou limitations de responsabilités, les limitations citées ci-avant peuvent ne pas s’appliquer au membre.

Dans tous les cas, la responsabilité financière de SWISS MEDBANK SA pour tous dommages doit se limiter au montant total payé dans le cadre de ce contrat à SWISS MEDBANK SA.

SWISS MEDBANK SA s’efforce d’assurer l’exploitation de MED’PROFILE et des services électroniques conformément aux dispositions légales. Néanmoins, SWISS MEDBANK SA ne garantit pas la disponibilité permanente de MED’PROFILE. Il est exclu que SWISS MEDBANK SA assume la moindre responsabilité des préjudices et dommages causés par des déficiences techniques, des dysfonctionnements, une indisponibilité temporaire, voire par la défaillance de MED’PROFILE et de certains ou de l’ensemble des services. SWISS MEDBANK SA exclut toute responsabilité quant aux conséquences due à l’impossibilité d’utiliser les services d’un Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE en cas de perte de de ce dernier. SWISS MEDBANK SA décline également toute responsabilité pour l’accès à des services et pour le contenu de services exploités par des Tierces Parties, des Annonceurs ou des Partenaires Commerciaux.

SWISSS MEDBANK SA décline toute responsabilité liée à la transmission (par exemple par voie postale, fax, Internet ou autre) de données médicales (ex. radiographies, comptes rendus médicaux, etc.) au Service Clientèle de SWISS MEDBANK SA, ainsi qu’au retour au Membre à des fins de scanning et d’enregistrement dans son MED’PROFILE.

SWISS MEDBANK SA n’est pas responsable de l’interruption intermittente, de la restriction totale ou partielle, voire de l’impossibilité de mise à disposition de la prestation de service suite à un cas de force majeure et/ou du fait du hasard, voire de faute de Tierce Parties. Sont considérés notamment aussi comme cas de force majeure une panne de courant et la survenance de logiciels nocifs (ex. virus), de même que des évènements naturels d’intensité particulière (avalanches, inondations, glissements de terrain, etc.), faits de guerre, émeutes, restrictions officielles imprévisibles, etc.

SWISS MEDBANK SA se réserve le droit de limiter, modifier ou cesser à tout moment la fourniture de ses prestations et offres sans en indiquer les raisons. S’il est porté préjudice au Membre dans de tels cas, SWISS MEDBANK SA n’en est pas responsable et transmettra au Membre les données stockées dans un délai maximum de 12 mois. SWISS MEDBANK ne peut être tenu responsable si un type de données spécifique non indiqué dans la description de MED’PROFILE ne peut être stocké dans MED’PROFILE ou dans tout Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE pour des raisons techniques- Pour plus d’information, vous pouvez consulter le Mode d’Emploi de MED’PROFILE et le Mode d’Emploi de la MED’PROFILE Card.

SWISS MEDBANK décline toute responsabilité quant aux services Plus opérés par son partenaire SwissMedCall, et toute conséquence dommageable pouvant être imputée aux services deSwissMedCall.

Recommandation sur la sécurité

Le Membre est conscient du fait que les prestations de service de SWISS MEDBANK SA sont proposées par le biais d‘Internet et qu’il s’agit en l’occurrence d’un réseau ouvert accessible à quiconque. Malgré la mise en œuvre de techniques de sécurité modernes (connexion sécurisée SSL, transmission de donnée cryptée…), il est impossible de garantir une sécurité absolue tant de la part de SWISS MEDBANK SA que de celle du Membre ou dans le cadre du transfert des Données.

SWISS MEDBANK SA recommande au Membre de prendre, sur son ordinateur, les mesures de sécurité nécessaires (comme p. ex. d’installer un logiciel anti-virus actualisé, un pare-feu/firewall) sur son ordinateur sur lequel des Tierce Parties pourraient obtenir l’accès. Il doit également supporter les risques qui résultent de manipulations sur son ordinateur, en raison de l’usage abusif de ses instruments de légitimation et/ou données d’accès ou qui apparaissent dans le cadre du transfert de données. SWISS MEDBANK SA décline en plus toute responsabilité pour des dommages causés à l’équipement du Membre ou aux données stockées sur cet équipement par suite d’insuffisances techniques, de manipulations interdites sur les installations du réseau, de surcharges ou autres dysfonctionnements du réseau, et de toutes interruptions et insuffisances complémentaires, voire d’interventions illicites sur les installations de télécommunication et systèmes d’ordinateurs.

Pour plus de détails à propos de la sécurité, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et de Sécurité. Vous pouvez également contacter SWISS MEDBANK SA au +41 22 366 2236

Droits de propriété, d’auteur et d‘exploitation

Toutes les technologies relatives aux services fournis par SWISS MEDBANK SA au Membre sont propriété exclusive de SWISS MEDBANK SA. SWISS MEDBANK SA fournit à chaque Membre un droit d’accès et d’utilisation des Logiciels pour le monde. Cette licence est limitée pour la période liée à ce contrat et est accordée pour une utilisation strictement liée aux finalités contractuelles de ces technologies.

Chaque Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE et chaque copie des Logiciels embarqués sont mis à disposition du Membre mais restent la propriété de SWISS MEDBANK SA. En ces termes, tout Moyen d’Accès Physique à MED’PROFILE doit être restitué à SWISS MEDBANK SA à la fin du contrat, et ce pour n’importe quelle raison.

Nous vous rendons attentifs au fait que les contenus consultables dans MED’PROFILE ou rendus accessibles par SWISS MEDBANK SA (ex. sur le site Web ou dans les e-mails marketing), à l’exception des Données saisies dans MED’PROFILE en tant que telles, sont protégés par des droits d’auteur et que leur exploitation, sous réserve que ce contrat ne les couvre pas, n’est permise qu’avec le consentement écrit de l’auteur concerné et moyennant paiement.

Dispositions finales

SWISS MEDBANK SA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans motifs ses prestations de service, prix ainsi que les présentes CGU, à moins que ceci ne soit pas acceptable pour le Membre. Les changements sont annoncés au Membre comme il se doit. Les communications de SWISS MEDBANK SA à l’intention des Membres peuvent être adressées valablement à l’adresse de courrier électronique enregistrée dans le système par le Membre et elles sont considérées par leur envoi comme effectuées et notifiées.

Si les changements sont en défaveur du Membre, ce dernier a le droit de résilier prématurément le contrat, comme décrit précédemment, sans conséquences financières à la date d’entrée en vigueur de la modification contractuelle et/ou des hausses de prix. En l’absence de résiliation sous trente (30) jours à compter de la communication effective, les changements et/ou hausses de prix sont considéré(e)s comme étant accepté(e)s par le Membre (le point 6 ci-dessus demeurant sous réserve).

Les enregistrements des systèmes de SWISS MEDBANK SA font juridiquement foi jusqu’à preuve du contraire.

Si certaines clauses des présentes CGU sont ou deviennent invalides, la validité des autres clauses n’en est aucunement affectée.

Tout(e) accord annexe ou convention entre le Membre et SWISS MEDBANK SA exige(nt) la forme écrite. Le lieu d’exécution est le siège de SWISS MEDBANK SA.

Droit applicable et for

Tous les liens de droit de Le Membre sont soumis au droit suisse. Le for exclusif pour toutes les procédures est le siège de SWISS MEDBANK SA, sauf autre disposition du droit suisse obligatoire. SWISS MEDBANK SA a également le droit d’engager une instance contre le Membre auprès du tribunal compétent de son lieu de domicile ou auprès de tout autre tribunal compétent.